Contrôle périodique Assainissement non collectif

Votre habitation n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif, aussi conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique, « votre habitation doit être dotée d’un système d’assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état ». Ainsi, le service public d’assainissement non collectif doit procéder au contrôle de votre installation pour
s’en assurer, mais aussi pour vérifier la conformité de votre installation et le respect de la salubrité publique dans le temps avec l’émission d’un rapport.

Aussi, nous vous invitons à prendre connaissance de la note d’information établie par le SIAEPA en cliquant : >>> ici <<<