Contrôle périodique Assainissement non collectif

Votre habitation n’est pas raccordée à un réseau d’assainissement collectif, aussi conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique, « votre habitation doit être dotée d'un système d'assainissement autonome dont les installations doivent être maintenues en bon état ». Ainsi, le service public d’assainissement non collectif doit procéder au contrôle de votre... Lire la Suite →

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